citation

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • citation (correct,feminine noun,standardized)

    OBS: Par métonymie, «citation» désigne aussi le document qui notifie l'assignation à comparaître.
    OBS: citation : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

anglais
  • citation (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais
The operation of calling upon a person who is not a party to an action or proceeding to appear before the court in that action or proceeding. In probate actions, citation is employed in order to give notice of the proceedings to persons whose interests are or may be affected. (Jowitt's, p. 345)

Classement

Collections

Domaines

  • Règles de procédure

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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