résoudre

Désignations

français	résoudre (correct)
anglais	avoid (correct) OBS: ... invalidate ... a sentence, agreement, document, [contract]. PHR: avoid a contract

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: [Anéantir] en principe [rétroactivement] un contrat synallagmatique [...] par suite du défaut par une partie, ou de l'impossibilité pour elle, d'exécuter ses obligations.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit des contrats (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.