notification de la prolongation

Désignations

français	notification de la prolongation (feminine noun) CONT: Notification de la prolongation. [...] Le cas échéant, le ministre notifie la prorogation à l'intéressé avant l'expiration du délai d'évaluation visé aux paragraphes (1) ou (3). OBS: Loi citée : Loi canadienne sur la protection de l'environnement.
anglais	notification of extension (correct) CONT: Notification of extension. ... Where the Minister extends the period for assessing information, the Minister shall, before the expiry of the assessment period referred to in subsection (1) or (3), notify the person who provided the information. OBS: Statute cited: Canadian Environmental Protection Act.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Sciences du milieu environment

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Droit environnemental

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.