droit public

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Désignations

français
  • droit public (correct,masculine noun)

    OBS: Le droit public englobe notamment le droit constitutionnel, le droit administratif et le droit fiscal.

anglais
  • public law (correct)
espagnol
  • derecho público (correct,masculine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Ensemble des règles de droit gouvernant l'organisation et le fonctionnement de l'État et des autres collectivités publiques, ainsi que leurs relations avec les personnes physiques ou morales.
anglais
Those laws which regulate the structure and administration of the government, the conduct of the government in its relations with its citizens, the responsibilities of government employees and the relationships with foreign governments.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit administratif

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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