Règlement sur la cession de certaines administrations portuaires canadiennes

Désignations

français	Règlement sur la cession de certaines administrations portuaires canadiennes (correct,masculine noun) OBS: En vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique et de la Loi sur la gestion des finances publiques.
anglais	Certain Canada Port Authorities Divestiture Regulations (correct) OBS: Pursuant to the Public Service Superannuation Act and the Financial Administration Act.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Appellations names

Domaines

Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.