rapporter

Désignations

français	rapporter OBS: projet de loi rapporté par le comité, (Hansard 1930, session d'automne p.205) (voir règlement, articles 108.109)
anglais	move out (verb) OBS: bill moved out of committee

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Administration administration

Domaines

Vocabulaire parlementaire

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-07a5a482fa02f269/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.