Loi de mise en œuvre de l'Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador

Désignations

français	Loi de mise en œuvre de l'Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador (correct,feminine noun) OBS: Loi concernant la mise en œuvre de l'accord entre les gouvernements du Canada et de Terre-Neuve-et-Labrador sur la gestion des ressources en hydrocarbures extracôtiers et sur le partage des recettes correspondantes et apportant des modifications corrélatives ou connexes.
anglais	Canada-Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation Act (correct) OBS: An Act to implement an agreement between the Government of Canada and the Government of Newfoundland and Labrador on offshore petroleum resource management and revenue sharing and to make related and consequential amendments.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Pétrole petroleum

Domaines

Extraction du pétrole et du gaz naturel

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.