ordonnance ou jugement

Désignations

français	ordonnance ou jugement (correct) OBS: et non pas arrêt, ordonnance ou jugement. OBS: Source : Loi de l'impôt sur le revenu article 60(b).
anglais	decree, order or judgment (correct) OBS: Source: Income Tax Act s.60(b).

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-07b36a51602cda20/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.