Rapport du Groupe de travail fédéral-provincial sur l'uniformisation des règles de preuve

Désignations

français	Rapport du Groupe de travail fédéral-provincial sur l'uniformisation des règles de preuve CA
anglais	Report of the Federal/Provincial Task Force on Uniform Rules of Evidence CA

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Appellations names

Domaines

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.