revendiquer un droit

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • revendiquer un droit (correct)

    CONT: Toute personne désirant revendiquer un droit à titre de propriétaire, de créancier hypothécaire, de détenteur de privilège ou de créancier d'un droit semblable sur l'appareil confisqué, peut, dans les 30 jours suivant la publication du présent avis [...]

  • synonyme : défendre un droit
  • synonyme : formuler un droit
  • synonyme : affirmer un droit
anglais
  • assert a right (correct)

    CONT: A corporation must not assert a right to payment from a person of a charge for making in a directory an entry relating to the person, or to the person's profession, business, trade or occupation.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Organismes commerciaux ou non (Droit)

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-07c25de09940d869/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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