préférence en matière de liquidation

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Désignations

français
  • préférence en matière de liquidation (correct,feminine noun)

    CONT: [...] les détenteurs d'actions [...] sont fondés à voter séparément sur les propositions de modifications des statuts [...] (iii) réduisant ou supprimant une préférence en matière de dividende ou de liquidation [...].

anglais
  • liquidation preference (correct)

    CONT: The holders of shares ... are ... entitled to vote separately as a class or series on a proposal to amend the articles to... reduce or remove a divedend preference or a liquidation preference.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Organismes commerciaux ou non (Droit)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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