Principales causes relatives à la Charte canadienne des droits et libertés et influant sur les activités du Service correctionnel Canada

Désignations

français	Principales causes relatives à la Charte canadienne des droits et libertés et influant sur les activités du Service correctionnel Canada (feminine noun)
anglais	Inventory of the Principal Cases Relating to the Canadian Charter of Rights and Freedom and Having an Impact on the Activities of Correctional Service Canada

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Administration pénitentiaire

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.