obligation non contractuelle

Désignations

français	obligation non contractuelle (correct,feminine noun,standardized) CONT: Lorsqu'une obligation non contractuelle dérivant d'un fait autre qu'un délit se rattache à une relation préexistante entre les parties, elle est régie par la loi du pays dont la loi régit cette relation. OBS: obligation non contractuelle : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).
anglais	non-contractual duty (correct) synonyme : non-contractual obligation (correct)

français

obligation non contractuelle (correct,feminine noun,standardized)
CONT: Lorsqu'une obligation non contractuelle dérivant d'un fait autre qu'un délit se rattache à une relation préexistante entre les parties, elle est régie par la loi du pays dont la loi régit cette relation.
OBS: obligation non contractuelle : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

anglais

non-contractual duty (correct)
synonyme : non-contractual obligation (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Théorie du droit

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.