Loi concernant la péréquation et permettant au ministre des Finances de faire certains paiements en matière de santé

Désignations

français	Loi concernant la péréquation et permettant au ministre des Finances de faire certains paiements en matière de santé CA OBS: Ottawa : Chambre des communes, 2004. Projet de loi C-18.
anglais	An Act respecting equalization and authorizing the Minister of Finance to make certain payments related to health CA OBS: Ottawa: House of Commons, 2004. Bill C-18.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Appellations names

Domaines

Titres de monographies

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-07ec87af3bbce9e4/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.