Loi sur la restructuration du secteur des pêches de l'Atlantique

Désignations

français	Loi sur la restructuration du secteur des pêches de l'Atlantique CA synonyme : Loi visant la restructuration d'entreprises grâce au concours financier apporté au secteur des pêches de l'Atlantique CA
anglais	Atlantic Fisheries Restructuring Act CA OBS: S.C. 80-81-82-83, c.172. synonyme : An Act to authorize investment in and the provision of financial assistance to the Atlantic Fisheries for the purpose of restructuring fishery enterprises CA

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Appellations names

Domaines

Titres de lois et de règlements

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.