Modification constitutionnelle de 1997 (Loi sur Terre-Neuve)

Désignations

français	Modification constitutionnelle de 1997 (Loi sur Terre-Neuve) CA OBS: En vertu de la Loi constitutionnelle de 1982.
anglais	Constitution Amendment, 1997 (Newfoundland Act) CA OBS: Pursuant to the Constitution Act, 1982.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Droit et justice law

Domaines

Droit constitutionnel

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.