proposition incidente

Désignations

français	proposition incidente (correct,feminine noun) synonyme : proposition connexe (correct,feminine noun)
anglais	ancillary motion (correct) synonyme : incidental motion (correct) synonyme : related motion (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Motion qui a pour effet de suspendre un débat sur une proposition principale, soit pour permettre à un comité de faire l'examen de la question à l'étude, soit pour permettre l'introduction d'un document, entendre l'exposé d'un spécialiste sur la question qui fait l'objet du débat, etc.

Classement

Collections

Administration administration

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Réunions et assemblées (Administration)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.