infraction en matière de lobbying

Désignations

français	infraction en matière de lobbying (correct,feminine noun) CONT: [...] des pouvoirs d'enquête élargis pour le commissaire au lobbying et une prolongation de la période pendant laquelle les infractions en matière de lobbyisme peuvent faire l'objet d'enquêtes et de poursuites en justice. synonyme : contravention en matière de lobbying (correct,feminine noun) synonyme : transgression en matière de lobbying (feminine noun)
anglais	lobbying violation (correct) CONT: Expanded investigative powers for the Commissioner of Lobbying and a longer period under which lobbying violations may be investigated and prosecuted.

français

infraction en matière de lobbying (correct,feminine noun)
CONT: [...] des pouvoirs d'enquête élargis pour le commissaire au lobbying et une prolongation de la période pendant laquelle les infractions en matière de lobbyisme peuvent faire l'objet d'enquêtes et de poursuites en justice.
synonyme : contravention en matière de lobbying (correct,feminine noun)
synonyme : transgression en matière de lobbying (feminine noun)

anglais

lobbying violation (correct)
CONT: Expanded investigative powers for the Commissioner of Lobbying and a longer period under which lobbying violations may be investigated and prosecuted.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Infractions et crimes

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.