peine privée

CONT: On dit aussi que la responsabilité civile n'a pas qu'une fonction indemnitaire et qu'en présence d'une faute grave le juge majore les dommages et intérêts à titre de peine privée toutes les fois que le préjudice ne peut être exactement évalué.
OBS: Par exemple : les héritiers qui ont diverti ou recelé des biens successoraux perdent leur part dans les objets divertis ou recelés ainsi que le droit de renoncer à la succession.

CONT: A number of qualities are required for a claim to inherit. It must, first as heir exists, that is to say ... exist at the instant of the opening of the estate or have already conceived and born viable.Then it is necessary that the heir is not rendered unworthy. This is a forfeiture of inheritance rights is a private penalty ...