Loi sur les garanties internationales portant sur des matériels d’équipement aéronautiques mobiles

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Loi sur les garanties internationales portant sur des matériels d’équipement aéronautiques mobiles CA

    OBS: Loi concernant les garanties internationales portant sur des matériels d’équipement aéronautiques mobiles : titre intégral.
    OBS: Certaines lois et certains règlements de la Saskatchewan sont traduits. Les versions française et anglaise des lois et règlements de la Saskatchewan édictés, imprimés et publiés en français et en anglais ont également force de loi.
    OBS: Loi sur les garanties internationales portant sur des matériels d’équipement aéronautiques mobiles : titre abrégé.

  • synonyme : Loi concernant les garanties internationales portant sur des matériels d’équipement aéronautiques mobiles CA
anglais
  • The International Interests in Mobile Aircraft Equipment Act CA

    OBS: The International Interests in Mobile Aircraft Equipment Act: short title.
    OBS: An Act respecting International Interests in Mobile Aircraft Equipment: long title.

  • synonyme : An Act respecting International Interests in Mobile Aircraft Equipment CA

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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