Loi modifiant la Loi sur le ministère des Approvisionnements et Services et d'autres dispositions législatives

Désignations

français	Loi modifiant la Loi sur le ministère des Approvisionnements et Services et d'autres dispositions législatives CA
anglais	An Act to amend the Act respecting the Ministère des Approvisionnements et Services and other legislation CA

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Appellations names

Domaines

Titres de lois et de règlements

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.