preuve formelle

Désignations

français	preuve formelle (correct,feminine noun,standardized) OBS: preuve formelle : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).
anglais	formal proof (correct) CONT: The doctrine of judicial notice enables the court to accept the truth (of) a matter relevant to the resolution of the dispute before it without the necessity of formal proof by a party. (Fed./Prov. Task Force, p. 42)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

PAJLO

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.