donation à cause de mort

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Désignations

français
  • donation à cause de mort (correct,feminine noun,standardized)

    OBS: donation à cause de mort : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

anglais
  • gift mortis causa (correct)
  • synonyme : donatio mortis causa (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais
A gift made by a person in his lifetime with the intention that it shall take effect only on that person's death. The gift is therefore conditional upon death, but once the condition is satisfied it takes effect retroactively, from the date of the gift. (Mellows, ""The Law of Succession"", 4th ed., 1983, p. 458)

Classement

Collections

Domaines

  • PAJLO

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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