réserve de propriété

CONT: La réserve de propriété est une stipulation qui prévoit, dans un contrat de vente, que la propriété d'un bien ne sera transférée à l'acheteur qu'après le paiement du prix et, le cas échéant, l'accomplissement des autres obligations de l'acheteur.

OBS: The debtor agrees that title shall not pass to the debtor by delivery but is reserved by the secured party.