Loi sur la dissolution et l'annulation du mariage

Désignations

français	Loi sur la dissolution et l'annulation du mariage (correct,feminine noun) synonyme : Loi autorisant le Sénat du Canada à dissoudre ou annuler le mariage (correct,feminine noun)
anglais	Dissolution and Annulment of Marriages Act (correct) synonyme : An Act authorizing the Senate of Canada to Dissolve or Annul Marriages (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Appellations names

Domaines

Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.