actes de l'état civil

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • actes de l'état civil CA

    CONT: Les seuls actes de l'état civil sont les actes de naissance, de mariage et de décès. Ils ne contiennent que ce qui est exigé par la loi; ils sont authentiques.
    OBS: actes de l'état civil : Expression et contexte reproduits de l'article 107 du Code civil du Québec.

anglais
  • acts of civil status CA

    CONT: acts of civil status: the only acts of civil status are acts of birth, acts of marriage and acts of death. They contain only what is required by law, and are authentic.
    OBS: acts of civil status: Expression and context reproduced from section 107 of the Civil Code of Québec.

espagnol
  • actas del estado civil (correct,feminine noun,plural)

    CONT: Las únicas actas del estado civil son las actas de nacimiento, de matrimonio y de defunción. Esas actas contienen sólo lo que la ley exige y son auténticas.
    OBS: actas del estado civil: Expresión traducida del artículo 107 del Código Civil de Quebec. El C.C.Q. fue traducido según la versión de 1999-2000.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit privé

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-08402ff7919c52e9/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

Offrez-nous un café Explorer les données