tableau des pensions alimentaires pour enfants

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • tableau des pensions alimentaires pour enfants (masculine noun)

    CONT: Les tableaux des pensions alimentaires pour enfants font état du montant de base que le parent payeur devrait verser en fonction de son revenu et du nombre d'enfants.

anglais
  • child support payment schedule

    CONT: The Child Support Payment Schedules show the basic amount that the support-paying parent should pay according to his or her income and the number of children.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Fiscalité

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-08403974ff521639/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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