appel devant la Cour fédérale

Désignations

français	appel devant la Cour fédérale (correct,masculine noun) OBS: appel à la Cour d'appel fédérale : terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada. OBS: appel devant la Cour d'appel fédérale : terminologie employée par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR). synonyme : appel à la Cour d'appel fédérale (correct,masculine noun)
anglais	appeal to the Federal Court of Appeal (correct,noun phrase) OBS: Terminology used by Citizenship and Immigration Canada and the Immigration and Refugee Board (IRB).

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Tribunaux

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.