accord d'extradition

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Désignations

français
  • accord d'extradition (correct,masculine noun)

    CONT: « accord d'extradition » Accord en vigueur auquel le Canada est partie, qui porte en tout ou en partie sur l'extradition, à l'exception de tout accord spécifique.
    OBS: L'extradition est la remise par un État, à la demande d'un autre État ou entité, d'une personne qui est recherchée pour subir son procès pour un crime commis dans le territoire de l'entité ou l'État requérant, ou reconnue coupable d'un tel crime.

anglais
  • extradition agreement (correct)

    CONT: ""extradition agreement"" means an agreement that is in force, to which Canada is a party and that contains a provision respecting the extradition of persons, other than a specific agreement.
    OBS: Extradition ... delivery of a person, suspected or convicted of a crime, by the state where he has taken refuge to the state that asserts jurisdiction over him. Its purpose is to prevent criminals who flee a country from escaping punishment.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Lois et documents juridiques internationaux

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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