Règlement sur le prix à payer pour les licences de distributeur autorisé de drogues contrôlées et de stupéfiants

Désignations

français	Règlement sur le prix à payer pour les licences de distributeur autorisé de drogues contrôlées et de stupéfiants (masculine noun) OBS: Annexe 1056 du Règlement sur les stupéfiants.
anglais	Licenced Dealers for Controlled Drugs and Narcotics Fees Regulations

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Appellations names

Domaines

Titres de lois et de règlements

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.