Health Council Act

Désignations

français	Health Council Act CA OBS: Les lois de la Nouvelle-Écosse ne sont pas traduites. synonyme : An Act to Establish a Provincial Health Council CA
anglais	Health Council Act CA OBS: Assented to the 19th day of June, A.D. 1990 synonyme : An Act to Establish a Provincial Health Council CA

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Appellations names

Domaines

Titres de lois et de règlements

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.