Règles de la section d'appel de l'immigration

Désignations

français	Règles de la section d'appel de l'immigration CA OBS: Loi sur l'immigration
anglais	Immigration Appeal Division Rules CA OBS: Immigration Act

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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Collections

Droit et justice law

Domaines

Citoyenneté et immigration

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.