équité procédurale

CONT: Plus les allégations et les répercussions négatives potentielles sont graves pour la personne accusée de harcèlement, plus les aspects de l'équité procédurale devraient être stricts. Les enquêteurs devraient toujours respecter les principes d'équité procédurale, mais la mesure dans laquelle des dispositions sont prises pour protéger ces principes dépend de la nature des allégations et des conséquences pour les parties [...]
OBS: équité procédurale; équité en matière de procédure : terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.
OBS: équité procédurale : terminologie employée par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR).

CONT: The more serious the allegations and potential negative repercussions for the person accused of harassment, the more stringent the aspects of procedural fairness should be. Investigators should always respect procedural fairness, but the extent to which measures are taken to protect these principles will depend on the nature of the allegations and the consequences for the parties ...
OBS: procedural fairness: terminology used by Citizenship and Immigration Canada and the Immigration and Refugee Board (IRB).