bien mixte

Désignations

français	bien mixte (correct,masculine noun,standardized) OBS: bien mixte; propriété mixte : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). synonyme : propriété mixte (correct,feminine noun,standardized)
anglais	mixed property (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais: Property compounded of realty and personalty and having some of the legal attributes of both. (Curzon, 1979, p. 219).

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

PAJLO

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.