compromis d'avarie commune

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Désignations

français
  • compromis d'avarie commune (correct,masculine noun)
  • synonyme : compromis d'avaries communes (correct,masculine noun)
  • synonyme : cautionnement d'avarie commune (correct,masculine noun)
anglais
  • general average bond (correct)

    CONT: The shipowners are entitled to refuse delivery of cargo until adequate security has been provided by the receivers ... This security often takes the form of an average bond.

  • synonyme : GA bond (correct)
  • synonyme : average bond (correct)
espagnol
  • compromiso de avería gruesa (masculine noun)

    OBS: Generalmente existe una forma de fianza estándar reconocida internacionalmente ""Lloyd's average bond"".

  • synonyme : fianza por avería (feminine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Document [...] présenté [...] à la signature du réceptionnaire lors de la livraison de la marchandise, portant engagement de payer la contribution telle qu'elle résultera du règlement d'avaries communes à établir par un ou plusieurs experts-répartiteurs.
espagnol
Garantía que se da por el consignatario de las mercancías obligándose por ello a que contribuirá al fondo de avería gruesa, con la cantidad que posteriormente le sea asignada por el ajustador.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit maritime

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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