contrefaçon de la substance

Désignations

français	contrefaçon de la substance (feminine noun)
anglais	infringement in substance OBS: What is defined in the claim is not found exactly in the device but it is close enough to be obvious - Brian Booth.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Brevets d'invention (Droit)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.