vente fiscale

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • vente fiscale (feminine noun)
anglais
  • tax-selling sale

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
ventes de titres, que certains contribuables effectuent volontairement à perte pour les déduire de leurs bénéfices boursiers, conformément aux dispositions de la loi américaine de 1952, et alléger ainsi la charge de l'impôt progressif sur leur revenu.

Classement

Collections

Domaines

  • Fiscalité

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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