Lignes générales pour une convention de droit privé sur la protection internationale des biens culturels

Désignations

français	Lignes générales pour une convention de droit privé sur la protection internationale des biens culturels (feminine noun) OBS: Source(s) : Lexique Justice.
anglais	Outlines for a Private Law Convention on the International Protection of Cultural Property

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit international

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.