Loi sur les réclamations des Indiens

Désignations

français	Loi sur les réclamations des Indiens CA OBS: (Projet de loi C-130, 1963, en 1re lecture seulement). synonyme : Loi pourvoyant au règlement des réclamations des Indiens CA
anglais	Indian Claims Act CA OBS: Bill C-130, First Reading Dec. 14, 1963. OBS: Bill C-123, First Reading June 21, 1965. synonyme : An Act to provide for the disposition of Indian Claims CA

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Appellations names

Domaines

Titres de lois et de règlements

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-08ca4d4844100a2d/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.