Projet de loi C-2 : Loi modifiant la Loi sur la radiocommunication

Désignations

français	Projet de loi C-2 : Loi modifiant la Loi sur la radiocommunication CA OBS: Ottawa : Bibliothèque du Parlement, 2004. (Résumé législatif).
anglais	Bill C-2: An Act to amend the Radiocommunication Act CA OBS: Ottawa: Library of Parliament, 2004. (Legislative Summary).

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Télécommunications et postes telecommunications

Domaines

Transmission (Télécommunications)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.