Mise en demeure de produire une ou des déclarations de la taxe sur les produits et services

Désignations

français	Mise en demeure de produire une ou des déclarations de la taxe sur les produits et services CA OBS: Formulaire GST 254 F de Revenu Canada. synonyme : Mise en demeure de produire une déclaration de la taxe sur les produits et services CA déconseillé
anglais	Demand for Goods and Services Tax Return(s) CA OBS: Form GST 254 E of Revenue Canada. synonyme : Demand for Goods and Services Tax Return CA déconseillé

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Économie economy

Domaines

Fiscalité

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.