notion du délit

Désignations

français	notion du délit (feminine noun) synonyme : notion de faute (feminine noun)
anglais	offence concept synonyme : fault concept

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit de la responsabilité civile (droit civil)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.