partie demanderesse

Désignations

français	partie demanderesse (correct,feminine noun) CONT: En cas de prorogation d'un corps constitué sous forme de corporation régie par la présente loi [...] c) la corporation est réputée être la partie demanderesse ou défenderesse, selon le cas, dans toute action civile intentée par ou contre le corps constitué. synonyme : partie plaignante (feminine noun)
anglais	complaining party (correct) CONT: When a body corporate is continued as a corporation under this Act ... c) the corporation shall be deemed to be the party plaintiff or the party defendant, as the case may be, in any civil action commenced by or against the body corporate. synonyme : party plaintiff (correct) CP abrév. (correct)
espagnol	parte reclamante (correct,feminine noun) synonyme : parte demandante (correct,feminine noun) synonyme : parte actora (feminine noun)
portugais	parte reclamante (correct,feminine noun) synonyme : parte demandante (correct,feminine noun) synonyme : parte queixosa (correct,feminine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Domaines

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