doctrine de l'héritier éloigné

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Désignations

français
  • doctrine de l'héritier éloigné (proposal,feminine noun)

    OBS: doctrine : Ensemble de notions qu'on affirme être vraies et par lesquelles on prétend fournir une interprétation des faits, orienter ou diriger l'action.
    OBS: héritier : Parent appelé par la loi à recueillir la succession d'un défunt.
    OBS: éloigné : Qui est à une certaine distance. (...) Un ancêtre éloigné.

anglais
  • doctrine of the laughing heir (correct)

    CONT: Where a person dies intestate in respect of property and is survived by a spouse and not survived by issue, the spouse is entitled to the property absolutely. This provision overcomes the ""doctrine of the laughing heir"", that is, the remote next of kin with whom there had been no contact and who stood to make a windfall under the former legislation.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit successoral (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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