autorisation parlementaire

Désignations

français	autorisation parlementaire (correct,feminine noun) CONT: [La comptabilité publique] révèle ainsi la conformité ou la disparité de l'exécution du budget, qui relève de la compétence du gouvernement, aux autorisations parlementaires. PHR: Autorisation parlementaire en vertu de l'article 34 (de la LGFP). Le montant total de l'autorisation de prêts est de 1 million de dollars. synonyme : autorisation du Parlement (correct,feminine noun) synonyme : autorisation (correct,feminine noun)
anglais	authority (correct) CONT: The Main Estimates contain both statutory expenditures for which Parliament has already given its approval and voted expenditures for which Parliamentary authority is sought annually. PHR: (FAA) section 34 authority. The total loan authority is $1 million. synonyme : parliamentary authority (correct) synonyme : parliamentary authorization (correct)

français

autorisation parlementaire (correct,feminine noun)
CONT: [La comptabilité publique] révèle ainsi la conformité ou la disparité de l'exécution du budget, qui relève de la compétence du gouvernement, aux autorisations parlementaires.
PHR: Autorisation parlementaire en vertu de l'article 34 (de la LGFP). Le montant total de l'autorisation de prêts est de 1 million de dollars.
synonyme : autorisation du Parlement (correct,feminine noun)
synonyme : autorisation (correct,feminine noun)

anglais

authority (correct)
CONT: The Main Estimates contain both statutory expenditures for which Parliament has already given its approval and voted expenditures for which Parliamentary authority is sought annually.
PHR: (FAA) section 34 authority. The total loan authority is $1 million.
synonyme : parliamentary authority (correct)
synonyme : parliamentary authorization (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Autorisation donnée par une loi du Parlement ou par un règlement subséquent ou encore, approbation des dépenses envisagées qui sont indiquées dans les budgets des dépenses, puis autorisées par une loi de crédits.
anglais: Authority contained in an Act of Parliament or subsequent regulations, or approval of expenditures proposed in the Estimates and authorized by an appropriation act.

Classement

Collections

Économie economy

Domaines

Comptabilité publique

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.