Accord sur la protection juridique des inventions, des modèles industriels d'utilité générale et des marques de fabrique dans le cadre de la coopération économique, scientifique et technique

Désignations

français	Accord sur la protection juridique des inventions, des modèles industriels d'utilité générale et des marques de fabrique dans le cadre de la coopération économique, scientifique et technique (masculine noun)
anglais	Agreement on the Legal Protection of Inventions, Industrial and Generally Useful Designs and Trade-marks in relation to Economic, Scientific and Technical Co-operation OBS: CMEA [Council for Mutual Economic Assistance]
espagnol	Acuerdo sobre la Protección Jurídica de los Inventos, Diseños Industriales o de Utilidad General y Marcas de Comercio y de Fábrica en Relación con la Cooperación Económica, Científica y Tecnológica (masculine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Économie economy

Domaines

Produit (Commercialisation)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.