tribunal des poursuites sommaires

Désignations

français	tribunal des poursuites sommaires (correct,masculine noun) OBS: tribunal des poursuites sommaires : terme recommandé par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). synonyme : cour des poursuites sommaires (correct,feminine noun)
anglais	summary conviction court (correct) synonyme : court of summary jurisdiction (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Tribunaux

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.