juge de rang le plus élevé

Désignations

français	juge de rang le plus élevé (correct,masculine and feminine noun) CONT: En cas d'absence du Canada ou d'empêchement du président ou de vacance de son poste, le juge de rang le plus élevé qui se trouve au Canada assure l'intérim à condition d'être en mesure d'agir et d'y consentir. OBS: Tribunal de la concurrence. synonyme : membre judiciaire de rang le plus élevé (correct,masculine and feminine noun)
anglais	senior judicial member (correct) CONT: Where the office of Chairman is vacant, or the Chairman is absent from Canada or is for any reason unable to act, the powers of the Chairman shall be exercised and the duties performed by the senior judicial member who is in Canada and is able and willing to act. OBS: Competition Tribunal.

français

juge de rang le plus élevé (correct,masculine and feminine noun)
CONT: En cas d'absence du Canada ou d'empêchement du président ou de vacance de son poste, le juge de rang le plus élevé qui se trouve au Canada assure l'intérim à condition d'être en mesure d'agir et d'y consentir.
OBS: Tribunal de la concurrence.
synonyme : membre judiciaire de rang le plus élevé (correct,masculine and feminine noun)

anglais

senior judicial member (correct)
CONT: Where the office of Chairman is vacant, or the Chairman is absent from Canada or is for any reason unable to act, the powers of the Chairman shall be exercised and the duties performed by the senior judicial member who is in Canada and is able and willing to act.
OBS: Competition Tribunal.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit judiciaire

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.