preuve pertinente

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • preuve pertinente (correct,feminine noun)

    CONT: [...] preuve pertinente signifie la preuve se rapportant à un fait en litige au procès, et comprend la preuve qui tend à établir le bien-fondé ou l'exactitude de la preuve directe ou de la preuve par présomption [...]

  • synonyme : éléments de preuve pertinents (correct,masculine noun,plural)
anglais
  • relevant evidence (correct)

    CONT: ... relevant evidence means evidence relating to a fact in issue at the trial, and includes evidence that tends to establish the cogency or accuracy of either direct or circumstantial evidence ...

espagnol
  • prueba pertinente (correct,feminine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit de la preuve

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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