droits d'importation additionnels

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Désignations

français
  • droits d'importation additionnels (correct,masculine noun,plural)

    CONT: Une autre disposition consisterait à établir un mécanisme spécial de sauvegarde permettant aux pays en développement d'imposer des droits d'importation additionnels dans certaines circonstances, par exemple pour contrer les afflux massifs et subits d'importations.

  • synonyme : droits à l'importation additionnels (correct,masculine noun,plural)
  • synonyme : droits d'entrée additionnels (correct,masculine noun,plural)
anglais
  • additional import duties (correct,plural)

    CONT: The failure by the U.S. to bring its measure into conformity with WTO [World Trade Organization] rules prompted eight WTO members - Brazil, Canada, Chile, the EU, India, Korea, Japan and Mexico – to request authorisation from the WTO to impose additional import duties on US products or to suspend other obligations to the US.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Commerce extérieur

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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